Secteur public-Ecarts des salaires: le Parlement doit trancher

(Le Potentiel 23/09/2008)

Enseignants du primaire au supérieur, en passant par le secondaire, réclament tous l’amélioration de leurs rémunérations. Il en est de même des médecins et paramédicaux, sans oublier les épouses des agents de l’ordre, police et armée, qui veulent voir également les soldes de leurs maris connaître une amélioration. Et pour couronner le tout, les fonctionnaires de l’Etat, à partir de la place Golgotha, ont également décidé de la grève, appelant le gouvernement à respecter l’accord de Mbudi, qui octroyait, pour l’étape finale, 208 Usd au huissier et 2080 au secrétaire général de la Fonction publique. Qu’en est-il donc de la rémunération dans le secteur public ? Le Parlement qui va bientôt voter le budget 2009 peut-il redistribuer autrement l’enveloppe salariale de manière à répondre quelque peu à ces revendications qui sont, dans leur ensemble, fondées ?

Dans leur dernier message, les évêques congolais de l’église catholique dénonçaient les écarts inadmissibles qui existent au sein de l’Etat, entre les détenteurs du pouvoir et les autres agents de l’Etat.

Pour ne citer qu’un exemple devenu de notoriété publique et que citent la plupart des porte-parole des grévistes, c’est celui des émoluments des parlementaires, passés en une année de 1.500 Usd à 6.000 Usd, pendant que celui de l’agent de l’EPSP restait fixe, soit à une moyenne mensuelle d’environ 80 Usd. Converti au taux de change arrêté dans le budget 2008, soit 500 Fc/Usd, cela fait trois millions de Fc pour l’honorable député et sénateur contre 40.000 Fc pour l’agent de l’EPSP.

L’INJUSTICE AU QUOTIDIEN

Du point de vue, tension salariale, cela va de 1 à 75. Nos honorables touchent chacun 75 fois ce que gagne un agent de l’EPSP. Ce dernier, qui n’a pas bénéficié d’une augmentation de salaires en 2008, assistera à la dégradation de son pouvoir d’achat de 28% en relation avec une inflation de l’ordre de 35% projetée d’ici fin 2008. Ce qui ne sera pas le cas pour nos « honorables », dont les émoluments auront été multipliés par quatre à la même période.

Sans se focaliser sur les seuls parlementaires, la vraie question concerne les inégalités salariales entre la classe politique et les autres agents de l’Etat ; si on inclut dans le premier groupe, le personnel de la présidence de la République, de la primature, du Parlement (les deux chambres réunies) et du gouvernement (ministres et cabinets).

Selon les données disponibles, l’ensemble du personnel dans ces institutions s’élèveraient à 7.505 unités contre 735.000 dans l’administration et 274.000 militaires et policiers. Tout calcul fait, il se passe que les 7.505 unités des institutions autres que l’administration publique ont bénéficié d’une enveloppe salariale de l’ordre de 64 millions de Fc dans le budget 2008 contre 415 milliards de Fc pour près d’un million d’unités d’agents de la Fonction publique.

Autant dire que, dans les institutions politiques, chaque congolaise et congolais, qui y œuvre dispose d’une rémunération annuelle de l’ordre de 8,530 millions de Fc alors que ses compatriotes travaillant pour le même Etat, ne peuvent disposer que de 411.000 Fc par personne et par an, selon les données figurant dans le budget de rémunération pour l’exercice 2008. L’écart est donc de 1 à 21. Celles et ceux qui oeuvrent dans les institutions politiques gagnent 21 fois plus, que ce gagne l’agent dans le reste de l’administration publique, si ce salaire lui est versé régulièrement. Ce qui n’est malheureusement pas le cas souvent.

Parmi ces mêmes institutions politiques, les écarts sont souvent criants, car la rémunération moyenne mensuelle qui s’élève à environ 2.100 Usd par mois et par personne, se chiffre à environ 1.200 Usd à l’Assemblée nationale ; 1.130 Usd au Sénat ; 820 Usd au gouvernement ; 790 Usd à la présidence de la République, selon toujours les données du budget de rémunération de l’exercice 2008.

La démocratie à deux vitesses dénoncée par les évêques catholiques n’est donc pas fiction. Les rémunérations dans les institutions politiques par rapport aux salaires du reste des agents publics le démontrent. Et parmi ces derniers, les diplomates, pour autant qu’ils peuvent être payés tirent leur épingle du jeu, environ 1.300 Usd par mois, suivi du Corps judiciaire avec une rémunération mensuelle d’environ 1.100 Usd. Les agents de l’ordre se trouvent alors à la queue de ce peloton, avec une moyenne mensuelle de 53 Usd.

CORRIGER DES ECARTS

Ces écarts sont la preuve d’une grave injustice sociale au niveau interne. Qu’on ne nous dise pas qu’ils sont la résultante des directives imposées par les institutions de Bretton Woods, particulièrement le FMI, dont une délégation vient de boucler ce mardi une mission d’évaluation en RDC.

Une chose est vraie est que, toute son assistance technique à la RDC, le FMI ne s’est nullement opposé à une juste redistribution du revenu national. Ses analyses s’intéressent plutôt à l’enveloppe globale, consacrée aux salaires qui, selon ses experts, ne doit pas dépasser un certain seuil. Nullement, il n a été question à ce niveau d’un quelconque gel des salaires dans la fourchette préalablement définie. Le grand problème réside donc dans la nette volonté du gouvernement à mieux partager ce qui existe, en évitant que de gros écarts se créent à l’intérieur d’une même masse salariale.

Si l’on part de l’enveloppe arrêtée dans le budget 2008, soit 450 milliards de Fc, en la majorant de 35%, en pourcentage du taux d’inflation projeté pour cette année, on arrive à une enveloppe qui sauvegarde le pouvoir d’achat de l’ensemble du personnel de l’Etat.

Mais, le problème, c’est celui de redistribuer cette enveloppe d’une manière équitable de façon à ramener l’écart actuel dans les limites fixées par l’accord de Mbudi, soit de 1 à 10. On dégagerait ainsi de l’argent à même d’améliorer sensiblement les rémunérations du reste des agents de l’Etat. Le budget 2008 signale pour l’ensemble du personnel de l’Etat environ 1,1 million d’unités. Il y a, à coup sûr, de fictifs dans tout cela. Eliminer ces fictifs qui doivent représenter pas moins de 10 à 15% de l’enveloppe officielle, source des recettes pour ceux qui entretiennent ce flou, peut aider à dégager d’autres fonds.

C’est dire que les pistes de solutions existent. Nos « honorables » qui se réclament du peule, de la représentation nationale, dont les agents de l’Etat, sont appelés à se soumettre réellement au service de ceux qu’ils sont sensés représentés au Parlement.

En tant qu’autorité budgétaire, l’occasion est donnée à l’Assemblée nationale de peser sur le partage équitable de l’enveloppe salariale de 2009. Le vice-président de l’Assemblée nationale avait annoncé les couleurs à l’ouverture de la présente session le 15 septembre 2008. Pourvu que son message soit suivi d’effets.


Par Le Potentiel

La paix, la population de Goma n’y croit plus

(Le Révélateur 16/09/2008)

A Goma, la Monuc a sorti ses véhicules blindés pour patrouiller jour et nuit dans les rues de cette capitale du Nord Kivu. Les mêmes véhicules servent aussi à escorter les autorités qui se rendent désormais dans cette ville. La population, elle, continue de vaquer à ses occupations mais ne cache plus sa déception face aux promesses non tenues du président Joseph Kabila d’imposer la paix dans les régions du Kivu. ‘‘Nous avions voté pour Kabila parce qu’il avait promis de rétablir la sécurité. Nous sommes déçu parce que nous réalisons qu’il n’y arrive vraiment pas’’, a déclaré André Tabesi, un habitant de Goma. ‘‘Un Etat digne de ce nom est celui qui garantie la sécurité à ses habitants. Lorsque cela devient impossible, on démissionne pour laisser la place aux gens capables de diriger le pays de le faire’’, a renchéri Philippe Tabora, un autre habitant de Goma.

La désillusion est aussi perceptible parmi les journalistes de Goma. Habituellement très en phase avec les autorités proches du camp Kabiliste, ils sont brusquement sortis de leur torpeur, au cours d’une conférence de presse tenue conjointement, le 8 septembre, par les ministres de l’intérieur, Denis Kalume et de la défense, Tshikez Diemu, pour leur demander s’ils étaient venus à Goma en touristes ou pour apporter de solutions à la guerre. Cette question a mis hors de lui le ministre de la défense, Tshikez Diemu, qui a accusé ces chevaliers de la plume de manquer de respect pour leur gouvernement et de faire le jeu de l’ennemi, tout en déplorant leur bas niveau de patriotisme. ‘‘Qu’on ne nous prenne pas pour des faibles parce que nous avons la voie de la paix... ’’, a déclaré Tshikez Diemu.

Parlant de Laurent Nkunda dont les hommes ont encore affronté les FARDC ce lundi 15 septembre dans une localité appelée Kihonga dans territoire de Masisi, Tshikez Diemu explique : ‘‘c’est un monstre au pied d’argil qu’on est entrain de monter en disant qu’il est mieux organisé que l’armée…Il ne vaut absolument rien’’. Mais tout le monde sait que le Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) de Laurent Nkunda, a une supériorité militaire indéniable, notamment avec ses blindés et ses hélicoptères de combat.


Redynamiser le programme Amani

C’est dans cette atmosphère que le président Joseph Kabila a retrouvé la ville de Goma samedi 13 septembre. A en croire les medias proches du pouvoir, il s’est rendu personnellement sur le front des hostilités pour ‘‘suivre l’évolution de la situation militaire et humanitaire consécutive à la résurgence des hostilités’’. Les premiers échos de cette descente sur terrain sont venus de la Monuc qui, dans un communiqué, annonce qu’à l’issue des entretiens que le président Kabila a eu avec la facilitation internationale (Conseil de Sécurité, Union africaine, Union européenne et Monuc), ‘‘le cap avait été fixé : il faut immédiatement redynamiser le Programme Amani, présenter le plan de désengagement aussitôt que possible, et créer l’espace nécessaire afin que les déplacés puissent rentrer chez eux, dans la sécurité, rapidement. Le Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) doit aller de l’avant et réintégrer le Programme Amani’’.

C’est aussi le point de vue du Sénat traduit par son président Léon Kengo wa Dondo lorsqu’il déclare à l’ouverture de la session ordinaire d’octobre : ‘‘l’artisan de la paix c’est le processus Amani’’. Le président du Sénat a plaidé pour que le gouvernement et la communauté internationale dotent le processus Amani de tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Pour sa part, l’Assemblée Nationale a promis de ‘‘veiller à ce que le budget de l’Etat pour l’exercice 2009 alloue des crédits conséquents à ce programme ainsi qu’à la défense nationale et à la sécurité du territoire en général’’.

Le programme Amani a été mis en place après l’accord de Goma. Son coordonnateur, l’Abbé congolais Apollinaire Malu Malu, répète inlassablement que le plan de désengagement des forces en présence, souvent à moins d’un km les unes des autres sur les collines du Kivu, constitue une ‘‘étape-charnière importante, vitale pour la paix’’. Mais, depuis plusieurs mois, le CNDP ne participe plus aux réunions de ce programme, malgré les appels de l’ONU.

‘‘Le Congrès national pour la défense du peuple (CNDP) doit aller de l’avant et réintégrer le Programme Amani’’, ont répété les participants à la réunion de Goma, qui ont décidé de prolonger ce programme d’une année.


Le Révélateur

Business : La RD Congo toujours dernière de la classe

Le dernier rapport de la Banque mondiale (Doing Business 2009) rendu public mercredi 10 septembre 2008 à Washington DC classe la RD Congo au dernier rang, soit 181ème sur 181. Et ce, pour la quatrième année consécutive. Cette contre-performance doit interpeller le gouvernement congolais. Un gouvernement qui ne semble avoir ni les capacités ni la volonté d’engager des réformes.

Ce nouveau rapport recense 239 réformes adoptées entre juin 2007 et juin 2008 pour faciliter les affaires. Doing Business classe les pays en fonction de dix indicateurs de la réglementation des affaires, à savoir : création d’entreprise, obtention de permis de construire, recrutement de personnel, transfert de propriété, obtention de crédit, protection des investisseurs, paiement d’impôts, commerce transfrontalier, exécution des contrats et fermeture d’une entreprise. Le classement ne tient pas compte de la politique macro-économique, de la qualité des infrastructures, de la volatilité des taux de change, des perceptions des investisseurs et des taux de criminalité. Ce sont d’ailleurs autant de domaines dans lesquels la RD Congo s’illustre par une image très négative. Suivant le communiqué de presse rendu public à cette occasion, l’Afrique a connu une année record en matière de réforme : 28 pays ont adopté 58 réformes qui facilitent la pratique des affaires – plus que toute autre année – et la région compte trois des dix premiers réformateurs du monde dans ce domaine. Les dix premiers réformateurs sont, dans l’ordre décroissant, l’Azerbaïdjan, l’Albanie, la République kirghize, le Bélarus, le Sénégal, le Burkina Faso, le Botswana, la Colombie, la République dominicaine et l’Egypte. Des pays post conflit comme le Liberia et la Sierra Leone sont aussi cités parmi ceux qui ont adopté le plus de réformes en matière de réglementation des affaires. Le rapport indique qua la RD Congo n’a entrepris aucune réforme en 2007-2008. Cela ne peut étonner personne eu égard à l’immobilisme du gouvernement Gizenga. Pour les auteurs du rapport Doing Business 2009, les dix premiers pays du monde où il est facile de faire des affaires sont par ordre : Singapour (1er), Nouvelle Zélande (2ème), USA (3ème), Hong Kong (4ème), Danemark (5ème), Royaume-Uni (6ème), Irlande (7ème), Canada (8ème), Australie (9ème) et Norvège (10ème). La Belgique se situe au 19ème rang mondial, la France au 31ème , la République sud-africaine est classée 32ème et la Chine 83ème. Les cinq derniers pays sont tous africains : Burundi (177ème), République du Congo (178ème), Guinée-Bissau (179ème), République centrafricaine (180ème) et République démocratique du Congo (181ème). Classée 24ème au niveau mondial, l’Île Maurice se situe en tête du classement en Afrique en matière de facilité de faire des affaires. Les auteurs du rapport Doing Business 2009 soulignent que les pays africains ont adopté plus de réformes en 2007-2008 que dans toute année précédemment couverte. Trois des dix premiers réformateurs du monde se trouvent en Afrique : Sénégal, Burkina Faso et Botswana. Les réformes se multiplient également dans trois pays sortant d’un conflit : Rwanda, Liberia, Sierra Leone. L’Ile Maurice qui est le pays où la réglementation est la plus favorable aux entreprises, continue à réformer et figure cette année sur la liste des 25 premiers pays pour la facilité des affaires. Cette volonté de réforme se manifeste après plusieurs années de croissance économique sans précédent en Afrique. Le taux de croissance a frisé les 6% en moyenne au cours de la dernière décennie, grâce à l’amélioration des conditions macroéconomiques et à la diminution des conflits sur le continent. Le cas de la RD Congo qui est classée dernière pour la quatrième fois consécutive doit interpeller le gouvernement. Ce rapport a été rendu public au lendemain des assises sur la Table Ronde Economique organisée par le Ministère de l’Economie et Commerce. Les milieux d’affaires ont été pleinement associés à cette réunion. Plus d’une centaine de résolutions ont été prises afin d’assainir le climat des affaires et l’environnement économique. Mais comme les années passées, ce ne sont que de simples slogans. Ceux qui connaissent bien le pays affirment qu’aucune mesure ne sera appliquée. Le gouvernement n’a ni les capacités ni la volonté de s’engager durablement dans des réformes. Encore une fois, ces assises n’auront été qu’un prétexte pour décaisser du Trésor au profit de quelques individus et même un simple positionnement politique à l’heure où l’on reparle de remaniement ministériel.

Jean-Pierre Tsheba
© Congoindépendant 2003-2008

La Chambre de première instance I maintient la suspension de la procédure contre Thomas Lubanga Dyilo

La Chambre de première instance I maintient la suspension de la procédure contre Thomas Lubanga Dyilo

La Haye, 4 septembre 2008

ICC-CPI-20080904-PR350_FRA

Le mardi 3 septembre 2008, la Chambre de première instance I a rendue publique une décision expurgée rejetant la demande du procureur de lever la suspension dans l’affaire Le procureur c. / Thomas Lubanga Dyilo imposée le 13 juin 2008.

La décision déclare que les propositions esquissées par l’Accusation ont manifestement échoué  à satisfaire les conditions préalables exigées jusqu’à maintenant par la Chambre afin de lever la suspension, et enfreignent des aspects fondamentales du droit de l’accusé à un procès équitable.

Le 13 juin 2008, la Chambre de première instance I a ordonné la suspension de l’affaire Le Procureur c. Thomas Lubanga Dyilo. La Chambre a conclu que l’Accusation n’avait pas correctement appliqué l’article 54 3 e du Statut de Rome, qui permet au Procureur, dans des cas exceptionnels, de recevoir, à condition qu’ils demeurent confidentiels, des renseignements ou des documents qui ne sont pas destinés au procès mais doivent servir uniquement à obtenir de nouveaux éléments de preuve. La Chambre a estimé qu’en l’espèce, un nombre considérable d’éléments de preuve à décharge n’ont pas été communiqués à l’accusé, qui n’a donc pas pu préparer dûment sa défense. En l’espèce, certains documents ont été obtenus de sources, telles que l’Organisation des Nations Unies et des ONG, qui ont exigé qu’ils ne soient pas divulgués.

La Chambre de première instance I a noté que certaines des exigences qu’elle a établies auparavant ont été satisfaites. Toutefois, dans la décision d’hier, elle a réitéré les conditions qui doivent être réunies avant de lever la suspension de la procédure :
Premièrement, que la Chambre de première instance I puisse examiner de manière adéquate - sur une base continue- les pièces concernées, d'une manière qui permet un recours utile devant la Chambre d’appel.
Deuxièmement, qu'il existe une véritable perspective que l'accusé bénéficiera d’un accès suffisant à tous les documents que la Chambre de première instance I considère comme  des documents à décharge.

Cependant, elle a indiqué que si la première condition serait satisfaite, la Chambre pourrait être prête à déterminer lesquels des documents doivent être communiqués à l’accusé, et à examiner, le cas échéant, si les méthodes proposées de communication respectent le droit à un procès équitable.

La Chambre de première instance, consciente de l’importance de sa décision pour les populations de la République démocratique du Congo, les victimes et l’accusé, a aussi exprimé sa reconnaissance pour les efforts déployés par les sources des documents en cause pour résoudre ces problèmes, soulignant leur bonne foi dans la conclusion des accords de confidentialité avec l’Accusation. Elle a également noté qu’il y a eu un véritable changement dans la position des Nations Unies en conséquence des discussions entre cette organisation et l’Accusation.

Thomas Lubanga Dyilo demeure en détention, sous l’autorité de la Cour pénale internationale, puisque la Chambre d’appel a accordé l’effet suspensif à la demande de l’Accusation contre la décision de mise en liberté provisoire de l’accusé.