La Chambre préliminaire II rend une décision relative à la mise en liberté sous condition de Jean-Pierre Bemba Gombo

ICC-CPI-20090814-PR443

Situation : République centrafricaine
Affaire : Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo


Aujourd’hui 14 août 2009, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale a décidé de faire droit, sous condition, à la demande de mise en liberté provisoire de Jean-Pierre Bemba Gombo.

L’exécution de cette décision est reportée dans l’attente de la détermination de l’Etat sur le territoire duquel Jean-Pierre Bemba Gombo sera libéré et de la détermination des conditions qui lui seront imposées.

Conformément à l’article 60 (3) du Statut de Rome et à la règle 118 (3) du Règlement de procédure et de preuve, la Chambre préliminaire II a réexaminé sa décision précédente relative au maintien en détention de Jean-Pierre Bemba Gombo du 14 avril 2009. Préalablement à la décision de ce jour, la Chambre préliminaire II avait tenu une audience le 29 juin 2009 sur toutes les questions relatives au maintien en détention de Jean-Pierre Bemba Gombo avant son procès.

La Chambre préliminaire II a conclu que l’évolution des circonstances depuis le 14 avril 2009 justifiait la modification de sa décision précédente sur la détention, dans la mesure où les conditions pour un maintien en détention telles que prévues par l’article 58 (1) (a) et (b) du Statut de Rome n’étaient plus réunies. En effet, après avoir évalué tous les éléments pertinents de l’affaire dans leur globalité et après les avoir mis en perspective, la Chambre préliminaire II a conclu que le maintien en détention de Jean-Pierre Bemba Gombo ne paraissait plus nécessaire pour garantir (i) la comparution de ce dernier, (ii) qu’il ne fera pas obstacle à l’enquête ou à la procédure devant la Cour, ni n’en compromettra le déroulement et (iii) qu’il ne poursuivra pas l’exécution du même crime ou d’un crime connexe relevant de la compétence de la Cour et se produisant dans les mêmes circonstances que dans la présente affaire.

La Chambre préliminaire II a invité tous les Etats sur le territoire desquels Jean-Pierre Bemba Gombo a souhaité être libéré, à présenter leurs observations détaillées sur les questions relatives à sa mise en liberté provisoire ainsi que sur les conditions restrictives de liberté qui pourraient être imposées.

Les audiences devraient avoir lieu entre le 7 et le 14 septembre 2009.

LA CPI ORDONNE LA"MISE EN LIBERTE PROVISOIRE"DU SENATEUR JEAN-PIERRE BEMBA

La Cour pénale internationale (CPI) a ordonné vendredi la "mise en liberté provisoire" de Jean-Pierre Bemba, ancien vice-président de la République démocratique du Congo (RDC), mais doit encore décider quel Etat pourra l'accueillir dans l'attente de son procès.

"Aujourd?hui 14 août 2009, la Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale a décidé de faire droit, sous condition, à la demande de mise en liberté provisoire de Jean-Pierre Bemba Gombo", a indiqué la CPI dans un communiqué.

"L?exécution de cette décision est reportée dans l?attente de la détermination de l?Etat sur le territoire duquel Jean-Pierre Bemba Gombo sera libéré et de la détermination des conditions qui lui seront imposées", précise la Cour.

La CPI va tenir entre le 7 et le 14 septembre des audiences pour entendre les observations des Etats susceptibles d'accueillir l'accusé, à savoir la Belgique, la France, le Portugal, l'Afrique du sud, l'Italie et l'Allemagne, selon cette source.

Son avocat Me Aimé Kilolo avait réclamé la remise en liberté de M. Bemba lors d'une audience devant la CPI le 29 juin. L'accusé possède notamment des propriétés et des comptes bancaires en Belgique où ses enfants sont scolarisés et a des "liens sociaux importants" en France, avait expliqué Me Kilolo.

M. Bemba est accusé de meurtre, viol et pillage notamment, des crimes de guerre et crimes contre l'humanité, selon le procureur de la Cour pénale internationale. La date de son procès n'a pas encore été fixée.

Jean-Pierre Bemba, 46 ans, avait comparu devant la CPI du 12 au 15 janvier lors d'audiences de confirmations de charges concernant des exactions commises par sa milice, le Mouvement de libération du Congo (MLC), en Centrafrique entre octobre 2002 et mars 2003.

Après avoir estimé que les allégations comportaient "suffisamment d'éléments de preuves" pour justifier la tenue d'un procès, la CPI avait ordonné le 15 juin de renvoyer M. Bemba en jugement en sa qualité de "chef militaire" du MLC.

La CPI estime qu'il n'y a pas de risque que M. Bemba fasse obstacle à l'enquête ou commette à nouveau les mêmes crimes s'il attend le début de son procès en liberté, selon le communiqué.

Jean-Pierre Bemba, qui avait quitté la RDC en avril 2007 après avoir perdu les élections présidentielles de 2006 face à Joseph Kabila, avait été arrêté en mai 2008 à Bruxelles. Il avait été transféré puis placé en détention à La Haye, où siège la CPI, début juillet 2008.